CGV

Conditions générales de vente de cool down ag

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre cool down ag (CHE-102.191.590) (ci-après «cool down») et ses clients.

Sauf accord contraire entre cool down et le client dans le cadre d’une convention individuelle, la vente de produits de cool down se fait exclusivement sur la base des présentes CGV.

Le client accepte les CGV dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de l’utilisation des prestations de cool down. cool down se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes CGV à des circonstances nouvelles. Les CGV en vigueur peuvent être téléchargées sous [www.cool-down.swiss/fr/cgv/].

Les CGV se fondent exclusivement sur le droit matériel suisse et sont valables en Suisse. Les modifications et les accords annexes ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par cool down.

Si un contrat est conclu et que le client présente également des CGV, les points qui concordent s’appliquent. Si des accords individuels écrits sont en contradiction avec les présentes CGV, les accords individuels écrits prévalent. Si les présentes CGV sont en contradiction avec les conditions générales du client, les CGV de cool down prévalent sur les CGV du client. Les dispositions divergentes contenues dans les CGV du client ou de tiers ne sont contraignantes que si elles ont été expressément acceptées par écrit par cool down. Le silence de cool down concernant les conditions générales de vente du client ne peut en aucun cas être considéré comme une reconnaissance ou une acceptation de ses conditions générales de vente.

Les présentes CGV s’appliquent dès lors qu’elles font partie intégrante du contrat avec le client. C’est le cas lorsque les CGV sont expressément désignées comme partie intégrante du contrat, mais aussi lorsque cool down renvoie aux CGV, que ce soit par le biais d’une annexe ou d’une impression sur les offres, les confirmations de commande et les factures. L’acceptation globale dans le cadre de commandes passées via la boutique en ligne est également considérée comme une déclaration d’accord expresse et complète.

2. Offre de cool down

cool down vend différents produits en rapport avec le refroidissement du corps.

Les produits vendus par cool down sont en partie considérés comme des produits tombant dans le champ d’application de la loi suisse sur les produits thérapeutiques (Schweizerischen Heilmittelgesetz (HMG)) du 15 décembre 2000 (LPTh). Le cas échéant, les produits ont été autorisés par l’autorité compétente.

cool down fournit pour chacun de ses produits une description du produit, cool down s’efforçant de fournir des descriptions correctes et complètes. Le client prend expressément connaissance du fait que cool down n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des descriptions de produits et des photos de produits. En cas de doute quant à l’exactitude de ces informations, le client peut à tout moment contacter cool down via le formulaire de contact ou par e-mail.

Les produits de cool down doivent être utilisés exclusivement conformément aux instructions d’utilisation figurant sur les produits.

3. Commande et conclusion du contrat en général

Les offres de cool down sont sans engagement et sans obligation pour ces derniers, sauf mention contraire dans l’offre.

Un contrat avec cool down est considéré comme conclu au moment de la confirmation/acceptation expresse de la commande par cool down. Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de sa commande. Le silence de cool down sur une contre-offre du client ne peut en aucun cas être considéré comme une déclaration d’acceptation.

Tant que le contrat n’a pas été conclu, tous les documents remis avec l’offre restent la propriété de cool down. L’utilisation et/ou l’exploitation par le client est interdite. Si le client a confié à cool down des documents ou autres pour l’élaboration de l’offre, cool down est libre d’utiliser ces documents, indépendamment du fait qu’un contrat soit conclu ou non.

4. Commande et conclusion du contrat via la boutique en ligne en particulier

La présentation des produits et de leurs prix dans la boutique en ligne de cool down ne correspond ni à une offre ni à une garantie de disponibilité des produits. Au contraire, les produits présentés dans la boutique en ligne de cool down constituent un catalogue en ligne sans engagement.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de sa commande. cool down enverra la commande à l’adresse indiquée par le client sans vérifier à nouveau les données. Les éventuels frais supplémentaires dus à des indications incomplètes ou erronées ou à des modifications ultérieures de la commande par le client sont entièrement à sa charge.

En achevant le processus de commande de produits (c’est-à-dire en cliquant sur le bouton «Commande payante» et en acceptant globalement les CGV et la déclaration de protection des données), le client fait parvenir à cool down une offre qui le lie pour une durée de 30 jours ouvrables. L’offre n’est considérée comme acceptée qu’après l’envoi au client d’une confirmation de commande et d’acceptation par voie électronique à son adresse e-mail. Le client prend note du fait qu’il recevra peu après l’envoi de son offre une confirmation de la réception de celle-ci. Cette confirmation de réception de l’offre ne constitue pas une acceptation. Avec l’envoi de la confirmation de commande et d’acceptation, l’offre du client est considérée comme acceptée et le contrat de vente comme conclu.

5. Expédition et responsabilité en cas de dommages pendant le transport

L’expédition des produits commandés s’effectue en fonction de la disponibilité des produits (en règle générale dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la confirmation de commande et d’acceptation) et, en règle générale, départ entrepôt ou ex works.

Les dates ou délais de livraison indiqués sont des valeurs indicatives et ne constituent pas des dates de livraison fermes.

L’envoi se fait dans un emballage en carton usuel.

Les profits et les risques liés à la livraison sont transférés au client au moment de la remise du colis au responsable du service logistique (Ex Works selon Incoterms 2020). Par conséquent, il est convenu que cool down n’assume aucune garantie ou responsabilité en rapport avec le transport des produits. Si un dommage survient pendant le transport ou si le produit expédié en bonne et due forme n’arrive pas au lieu de livraison, le client doit donc s’adresser directement à l’entreprise de logistique.

6. Tarifs

Sauf accord contraire dans le contrat, tous les prix indiqués sont en CHF et incluent la TVA en vigueur. Sous réserve de fautes techniques, d’erreurs et de fautes d’impression. cool down se réserve le droit d’adapter les prix à tout moment et sans préavis.

cool down peut facturer une indemnité supplémentaire pour l’envoi et l’emballage des produits commandés. Le montant exact des frais d’expédition est indiqué lors de la commande et, en fin de compte, dans la confirmation de commande et d’acceptation. cool down renonce, à sa discrétion, à exiger des frais d’expédition à partir d’une certaine quantité de commande.

7. Conditions de paiement

Sauf convention contraire dans le contrat, les factures de cool down sont dues et payables dans les 10 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction. Le client prend note du fait qu’en cas d’expédition à l’étranger (c’est-à-dire en dehors de la Suisse), un paiement anticipé est nécessaire.

En cas de non-respect du délai de paiement, le client est mis en demeure sans rappel et doit des intérêts moratoires de 5% par an.

Si le client est en retard de paiement et que cool down n’a pas encore livré la commande ou ne l’a pas livrée entièrement, cool down est en droit de retenir la livraison jusqu’à ce que tous les paiements dus par le client aient été réglés.

8. Déclaration obligatoire

Le client s’engage à signaler immédiatement à cool down tout événement indésirable, grave ou exceptionnel. Si cela s’avère utile, le client doit – après consultation de cool down – documenter l’incident et, le cas échéant, faire parvenir le produit.

Si le client agit en tant que revendeur des produits, il s’engage à communiquer immédiatement à cool down toutes les réclamations de ses clients concernant les produits de cool down. Le client revendeur fera tout ce qui est en son pouvoir pour récupérer les produits auprès du client réclamant afin de les transmettre à cool down. Les éventuelles démarches sont à la charge du client.

9. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de cool down jusqu’au paiement intégral ou au règlement complet par le client de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours. cool down est en droit de faire inscrire sa réserve de propriété auprès du registre des pactes de réserve de propriété compétent.

10. Droit de retour

Il n’existe aucun droit à la restitution de produits non utilisés et emballés. Les exceptions à cette règle sont réglées de manière exhaustive aux chiffres 10 et 11.

11. Responsabilité

cool down est responsable envers le client des dommages causés au client par un acte intentionnel ou une négligence grave de cool down.

Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue dans la mesure où la loi le permet. Est expressément exclue la responsabilité pour les auxiliaires de cool down ainsi que la responsabilité pour le manque à gagner, les dommages indirects, les dommages contractuels (punitive damages) ou tout autre dommage consécutif.

12. Garantie

cool down s’engage à livrer les produits dans un état conforme au contrat. Cela signifie que cool down livre les produits exempts de tout défaut de fabrication et de matériel. Seuls les éléments mentionnés comme tels sur les notices d’emballage et les modes d’emploi sont considérés comme garantis.

L’état conforme au contrat est garanti au plus tard jusqu’à la date de consommation indiquée sur les produits.

Le client vérifie immédiatement après la livraison si le produit livré présente des défauts. Les défauts visibles ou ouverts doivent être signalés à cool down par lettre recommandée au plus tard dans les 5 jours civils suivant la livraison, les défauts cachés dans les 5 jours civils suivant leur découverte. La notification doit être motivée et accompagnée d’une photo montrant clairement le défaut.

A l’expiration des délais de réclamation susmentionnés, la livraison est considérée comme entièrement acceptée.

En cas de réclamation justifiée, le client peut exiger soit la réduction de la valeur, soit une livraison de remplacement/réparation. Dans ce dernier cas, le client peut retourner le produit défectueux aux frais de cool down, qui décide alors si un produit de remplacement doit être livré ou si le défaut du produit défectueux doit être réparé. Toute modification est exclue. L’emballage original doit également être retourné. Les défauts mineurs (défauts esthétiques, défauts d’emballage n’ayant aucune incidence sur l’aptitude à l’emploi, etc.

13. Prescription

Tous les droits de responsabilité et de garantie sont prescrits au plus tard dans les 24 mois suivant la livraison.

14. Protection des données

cool down traite les données des clients conformément aux dispositions légales impératives. De plus amples informations sur la protection des données sont disponibles dans la déclaration de protection des données en vigueur, qui peut être consultée sur [www.cool-down.swiss/fr/declaration-de-protection-des-donnees/].

15. Dispositions finales

En cas de litige, seuls les tribunaux du siège de cool down sont compétents. Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des éventuelles règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le client n’a le droit de compenser des contre-prétentions que si celles-ci ont été constatées de manière exécutoire ou si cool down les a confirmées par écrit.

Si l’une des dispositions du présent contrat est ou devient illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Sauf accord contraire, la disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide qui tient le plus grand compte de l’objectif économique de la disposition et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour les éventuelles lacunes.

01.11.2023